Conditions Générales de Vente

Préambule


Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation des services par abonnements proposés par la société "PEA-performance", par l'intermédiaire du site web https://www.pea-performance.fr, La société "PEA-Performance" est une micro-entreprise dont le SIRET est le numéro '832 885 701 00017', et domicilié au 22 rue Louis Marc Demouilles, 31400 Toulouse (France).

Tout souscripteur à un abonnement payant doit impérativement prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») qui définissent les règles relatives à la vente des prestations définies ci-après.

Article 1 - Définitions


Dans les CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
Site : le site web https://www.pea-performance.fr
Utilisateur : Tout utilisateur du Site.
Abonné : Toute personne ayant payé un abonnement à un service proposé sur le Site.
Abonnements : Services payants proposés par le Site.
Vendeur : la société PEA-Performance introduite en préambule.
Portefeuille : Portefeuille d'actions géré par le Vendeur.
Date d'Activation : Date à partir de laquelle l'Abonné peut commencer à utiliser les services de l'Abonnement.
Date d'Expiration : Date à partir de laquelle l'Abonné ne peut plus utiliser les services de l'Abonnement.
Date de Réception du paiement : Date à laquelle le compte du Vendeur est crédité du prix de l'Abonnement.
Date de Validation du paiement : Date à laquelle le Vendeur a connaissance de la Réception du paiement.
Coupon : code constituté de lettres et de chiffres permettant l'obtention d'un rabais sur le prix d'un Abonnement.

Article 2 - Conditions d'abonnements


Pour souscrire et utiliser les Abonnements, l'Utilisateur doit obligatoirement :
  1. Etre enregistré sur le Site (Accès à la zone membre).
  2. Avoir fourni une adresse e-mail valide lors de son inscription.
  3. Cocher la mention "J'ai pris connaissance des Conditions Générales de Vente et je les accepte."
  4. Cocher la mention "Dès activation de l'abonnement, je renonce au délai de retractation de 14 jours."
Par ailleurs, chaque Abonnement est unipersonnel. Les Abonnés s’engagent à ne pas partager leurs identifiants de connexion avec d’autres Utilisateurs ou Abonnés. Chaque Abonné déclare reconnaître que le partage de ses identifiants est susceptible de créer un préjudice au Vendeur.
 L'Abonné s'engage à ne partager aucune des informations rendues accessibles grâce à l'Abonnement. Cela inclut tous les e-mails envoyés à l'Abonné, ainsi que des pages du Site à accès réservé à l'Abonné. Le non respect d'une de ces règles peut entraîner la résiliation unilatérale de l'Abonnement.

Article 3 - Abonnements proposés


L'Abonné peut choisir parmi 3 formules d'Abonnements:
  1. «Trader» : Outil d'aide à la gestion personnelle de portefeuille boursier. L'outil permet de recevoir des alertes personnalisées par e-mail, des actualités boursières et de calculer la performance de son portefeuille.
  2. «Accès Portefeuille» : Permet de recevoir des alertes par e-mail concernant les mouvements (Achat ou Vente) du Portefeuille.
  3. «VIP» : Combinaison des Abonnements «Trader» et «Accès Portefeuille».

Les alertes par e-mail concernant les mouvements (Achat ou Vente) du Portefeuille sont envoyées au maximum dix minutes après leur exécution réelle sur le marché boursier. La date d'exécution de l'ordre et la date d'envoi de l'e-mail figurent tous deux dans le contenu de l'e-mail. Le délai d'acheminement de l'e-mail n'est pas pris en compte dans ce délai de dix minutes: en effet ce délai est indépendant de la volonté du Vendeur. Le délai d'acheminement doit être compris comme le temps entre la réception de l'e-mail par le serveur d'envoi et l'apparition de l'e-mail dans la boîte de réception de l'Abonné.

Le vendeur se réserve le droit de modifier le nom des Abonnements ainsi que les fonctionnalités des Abonnements avec ou sans notification préalable auprès de l'Abonné.

Lors de la souscription, l'Abonné peut choisir :
  1. Une Date d'Activation dès Validation du paiement. La Validation du paiement est instantanée en cas de paiement sur le Site par Carte Bancaire. Si l'Abonné choisit un autre moyen de paiement, la Validation du paiement intervient au maximum 5 jours ouvrés après la Réception du paiement.
  2. Une Date d'Activation décalée, seulement si l'Utilisateur est déjà un Abonné, correspondant à la Date d'Expiration de l'Abonnement courant.

L'Abonné peut choisir parmi 2 durées d'Abonnement:
  1. «1 Mois» : La Date d'Expiration de l'Abonnement est exactement un mois après la Date d'Activation (même jour du mois, même heure de la journée).
  2. «3 Mois» : La Date d'Expiration de l'Abonnement est exactement trois mois après la Date d'Activation (même jour du mois, même heure de la journée).

L'Abonné reconnait que:
  1. Le Vendeur ne réalise en aucun cas une prestation de conseil financier.
  2. Aucune information envoyée à l'Abonné ne peut être considérée comme une incitation à l'achat ou à la vente de titres financiers.
  3. Toute décision d’investissement comporte des risques de perte en capital.
  4. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de pertes financières occasionnées par des décisions d'investissement prises par l'Abonné.


Article 4 - Prix


Les prix des Abonnements sont affichés sur le Site. Les prix sont TTC (Toutes Taxes Comprises).
Le vendeur se réserve le droit de modifier le prix des Abonnements avec ou sans notification préalable auprès de l'Abonné. Cependant, le prix d'un Abonnement déjà souscrit reste valable pour toute la durée de souscription.

L'Utilisateur peut utiliser des Coupons de réduction, qui offre un rabais sur le prix de l'Abonnement. Le rabais est soit une valeur en euros, soit un pourcentage du prix de l'Abonnement. Les coupons sont des offres promotionnelles à durée limitée, distribués par l'intermédiaire du Site, par e-mail ou par tout autre moyen décidé par le Vendeur.

Article 5 - Moyens de paiements


L'Utilisateur peut choisir :
  1. De payer par carte bancaire directement sur le Site.
  2. De payer par d'autres moyens (Paypal, virement ou chèque), en précisant le contenu de la commande auprès du Vendeur soit par la rubrique «Contact» du Site, soit par e-mail (webmaster@pea-performance.fr). La Réception du paiement est effective dès lors que la totalité du prix de l'Abonnement est crédité au compte du Vendeur. La Validation du paiement intervient au maximum 5 jours ouvrés après Réception du paiement.


Article 6 - Confirmation de l'Abonnement


Après la Validation du paiement, l'Utilisateur obtient confirmation de son Abonnement par l'intermédiaire du Site, rubrique Mon Compte > Mon abonnement.

l'Utilisateur reçoit également par e-mail une facture électronique, avec toutes les informations liées à sa commande. l'Utilisateur peut demander à nouveau la facture électronique auprès du Vendeur, soit par la rubrique «Contact» du Site, soit par e-mail (webmaster@pea-performance.fr).

Article 7 - Accès au service de l'Abonnement



L'exécution de l'Abonnement se réalise par:
  1. L'accès privé à une zone membre du Site: L'Abonné doit se connecter grâce aux identifiants communiqués lors de la création de son compte personnel.
  2. La réception d'e-mails contenant des informations, en fonction du type d'Abonnement souscrit.

L'exécution de l'Abonnement est une obligation de moyens pour le Vendeur: Celui-ci s'engage à déployer les meilleurs efforts pour que l'Abonnement puisse être exécuté: Accessibilité du Site, mise à jour des informations, envoi des e-mails. Toutefois, des dysfonctionnements techniques peuvent intervenir au cours de période d'exécution de l'Abonnement et rendre le service indisponible. Le Vendeur s'engage à fournir un dédommagement commercial si la période d'indisponibilité excède un quart (1/4) de la période d'exécution. Aucun dédommagement ne sera fourni si la période d'indisponibilité est inférieure à un quart. Le dédommagement sera calculé au prorata de la durée d'indisponiblité par rapport à la durée de l'Abonnement.

Article 8 - Interruption de l'Abonnement


L'Abonné peut choisir d'interrompre son Abonnement à tout moment, sans contrepartie financière, en envoyant un message au Vendeur, soit par la rubrique «Contact» du Site, soit par e-mail (webmaster@pea-performance.fr).

L'Abonné peut choisir d'interrompre son Abonnement en souscrivant à un nouvel Abonnement à Date d'Activation immédiate (l'Abonné souhaite alors changer de formule d'Abonnement). Dans ce cas, la partie non consommée de l'Abonnement courant est soustraite du prix du nouvel Abonnement. Le calcul de la remise se fait au prorata de la durée de l'Abonnement et du prix payé pour l'Abonnement. Si la remise est supérieure au prix du nouvel Abonnement, le changement ne peut avoir lieu.

Le Vendeur peut choisir d'interrompre l'Abonnement à tout moment, sans contrepartie financière, si l'une des Conditions Générales de Vente n'est pas respectée par l'Abonné.

Article 9 - Droit de rétractation


A compter de la Date d'Activation de l'Abonnement, l'Abonné renonce à son droit de retractation.

Au moment de la souscription du service, l'Abonné donne expressément son accord au renoncement en cochant la mention "Dès Activation de l'abonnement, je renonce au délai de retractation de 14 jours."

Pour un Abonnement dont la Date d'Activation n'est pas immédiate, l'Abonné peut exercer son droit de retractation en envoyant un message au Vendeur soit par la rubrique «Contact» du Site, soit par e-mail (webmaster@pea-performance.fr), dans le délai légal de 14 jours à partir de la Réception du paiement.

Article 10 - Données personnelles


L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui le concernent (article 38 et suivants de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, l’Utilisateur peut s’adresser à PEA-Performance (cf. mentions légales).
 Le Vendeur s'engage à respecter les grands principes de la CNIL, décrits sur la page web suivante: https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-obligations/les-principes-cles
Une attention particulière est apportée à la sécurisation des données: Aucune donnée ne sera accessible sans identification par mot de passe, aucune donnée se sera transmise à des tiers. Aucune donnée de paiement par carte bancaire ne transite par le Site, ces données ne sont donc en aucun cas stockées sur le Site.

Article 11 - Modification des Conditions Générales de Vente


Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des CGV, avec ou sans notification. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site.

Article 12 - Droit applicable


Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.