Seuil, pactes, dérogations & examens, PATRIMOINE ET COMMERCE
221C0804 15 avril 2021
FR0011027135-FS0284

Déclaration de franchissement de seuil et déclaration d'intention
(article L. 233-7 du code de commerce)

PATRIMOINE ET COMMERCE

(Euronext Paris)

1. Par courriers reçus le 15 avril 2021, la société anonyme Prédica1 (16-18 boulevard de Vaugirard, 75015 Paris) a
déclaré, à titre de régularisation, avoir franchi en hausse, le 2 avril 2021, le seuil de 25% des droits de vote de la société
PATRIMOINE ET COMMERCE et détenir, à cette date et à ce jour, 3 091 338 actions PATRIMOINE ET
COMMERCE représentant 5 925 237 droits de vote, soit 20,84% du capital et 25,32% des droits de vote de cette
société2.

Ce franchissement de seuil résulte d'une diminution du nombre total de droits de vote de la société PATRIMOINE ET
COMMERCE.

2. Par les mêmes courriers, la déclaration d'intention suivante a été effectuée :

« Conformément aux dispositions de l'article L. 233-7 VII du code de commerce et de l'article 223-17 du règlement
général de l'Autorité des marchés financiers, Crédit Agricole S.A. déclare les objectifs que Crédit Agricole Assurances
S.A. et sa filiale Prédica S.A., agissant ensemble de concert vis-à-vis de la société PATRIMOINE & COMMERCE,
envisagent de poursuivre vis-à-vis de PATRIMOINE ET COMMERCE pour les six mois à venir.

L'évolution à la hausse du pourcentage de détention en droits de vote de Prédica S.A. dans la société PATRIMOINE
ET COMMERCE est intervenue de façon passive (i.e. avec un nombre constant de titres détenus par Prédica S.A.) et
fait suite à l'actualisation le 2 avril 2021 de l'information règlementée relative au nombre d'actions et de droits de vote
composant le capital de PATRIMOINE ET COMMERCE.

Crédit Agricole Assurances et ses filiales déclarent :

- ne pas agir de concert avec un tiers ;
- envisager de poursuivre leurs acquisitions d'actions PATRIMOINE ET COMMERCE en fonction des opportunités

de marché et selon leurs politiques d'investissement ;
- ne pas envisager de prendre le contrôle de PATRIMOINE ET COMMERCE ;
- ne pas envisager de modifier la stratégie de PATRIMOINE ET COMMERCE et de procéder aux opérations prévues

à l'article 223-17 I, 6° du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
- n'être parties à un aucun accord et/ou instruments financiers mentionnés aux 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9 du

code du commerce ;

1 Contrôlée par la société Crédit Agricole SA.
2 Sur la base d'un capital composé de 14 833 853 actions représentant 23 402 092 droits de vote, en application du 2ème alinéa de
l'article 223-11 du règlement général.

1

221C0804-FR0011027135-FS0284
- ne pas avoir conclu d'accord et ne pas être partie à un accord de cession temporaire ayant pour objet les actions
et/ou les droits de vote de PATRIMOINE ET COMMERCE.

Prédica est membre du conseil de surveillance de PATRIMOINE ET COMMERCE. Il n'est pas envisagé de solliciter la
nomination d'un ou plusieurs membres additionnels. »

__________

2

221C0804-FR0011027135-FS0284