Seuil, pactes, dérogations & examens, INNATE PHARMA
220C4542 23 octobre 2020
FR0010331421-FS1194

Déclaration de franchissements de seuils et déclaration d'intention
(article L. 233-7 du code de commerce)

INNATE PHARMA
(Euronext Paris)

1. Par courrier reçu le 22 octobre 2020, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) (56 rue de Lille, 75007 Paris) a

déclaré avoir franchi indirectement en hausse, (i) le 19 octobre 2020, le seuil de 10% du capital, et (ii) le 20 octobre
2020, le seuil de 10% des droits de vote de la société INNATE PHARMA, et détenir indirectement, par l'intermédiaire
de CDC Croissance et Bpifrance Participations SA1, 7 987 335 actions INNATE PHARMA représentant autant de
droits de vote, soit 10,11% du capital et 10,01% des droits de vote de cette société2, répartis comme suit :

CDC (en direct) Actions % capital Droits de vote % droits de vote
CDC Croissance 0 - 0 -
Bpifrance Participations SA1
Total CDC 1 597 929 2,02 1 597 929 2,00
6 389 406 8,09 6 389 406 8,01
7 987 335 10,11 7 987 335 10,01

Ces franchissements de seuils résultent d'une acquisition d'actions INNATE PHARMA sur le marché par CDC
Croissance.

2. Par le même courrier, la déclaration d'intention suivante a été effectuée :

« Conformément aux dispositions du paragraphe VII de l'article L. 233-7 du code de commerce, la CDC déclare que :

1. Le franchissement de seuils à la hausse par la CDC du seuil de 10% du capital et des droits de vote de la société
INNATE PHARMA résulte d'acquisitions de titres INNATE PHARMA par CDC Croissance, qui ont été
financées par recours à des fonds propres ;

2. La CDC n'a conclu aucun accord d'actionnaires avec un tiers, constitutif d'une action de concert ;

3. Elle n'envisage pas de procéder à des achats d'actions INNATE PHARMA et n'envisage pas d'acquérir le
contrôle de la société INNATE PHARMA ;

1 Contrôlée par Bpifrance SA laquelle est contrôlée conjointement à hauteur de 50% par la Caisse des dépôts et consignations et de
50% par l'EPIC Bpifrance.
2 Sur la base d'un capital composé de 78 995 792 actions représentant 79 799 621 droits de vote, en application du 2ème alinéa de
l'article 223-11 du règlement général.

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 4. Elle n'envisage pas de modifier la stratégie de la société INNATE PHARMA et donc ne prévoit pas de
procéder aux opérations visées à l'article 223-17 I 6° du règlement général de l'AMF ;

5. Elle n'est partie à aucun accord et ne détient aucun instrument mentionné aux paragraphes 4° et 4° bis du I de
l'article L. 233-9 du code de commerce ;

6. Elle n'est partie à aucun accord de cession temporaire ayant pour objet les actions ou les droits de vote de la
société INNATE PHARMA ; et

7. Elle n'envisage pas de demander la nomination de membre du conseil de surveillance.
La CDC déclare enfin que, malgré la présomption de l'article L. 233-10 II, 2° et 3° du code de commerce, elle n'agit de
concert ni avec Bpifrance Participations, ni avec l'Epic Bpifrance. »

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